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BODACC
Numero de la parution20240232
Date de la parution2024-11-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.006752MYG448458
Numéro de l'avis dans la parution1259
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : SANTEOL, S
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce