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BODACC
Numero de la parution20220027
Date de la parution2022-02-08
AVIS
Numéro d'identification J.O.007102MYG164481
Numéro de l'avis dans la parution2544
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine la constitution l'exploitation l'amélioration l'équipement la conservation et la gestion de vignes qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles.
Numéro de la voie 7
Type de la voie Rue
Nom de la voie de la Loppe
Code Postal71150
Ville/Bureau distributeurRully
ACTE
Date immatriculation2022-01-31
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2022-01-12
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFV LA CREE 2021
Forme juridique Groupement foncier viticole
Capital175000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : BELLEVILLE Christian Jean André
RCS non inscrit
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voieRue
Nom de la voiede la Loppe
Code Postal71150
Ville/Bureau distributeurRully