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BODACC
Numero de la parution20220228
Date de la parution2022-11-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.007102MYG175141
Numéro de l'avis dans la parution1986
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE DOMAINE DE MONTVALTIN Société à responsabilité limitée au capital de 10.200 euros Siège social : 1 Boi
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDOMAINE DE MONTVALTIN
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital10200.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 808355440
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
ADRESSE
Numéro de la voie1
Nom de la voieBois Labert
Code Postal71670
Ville/Bureau distributeurLe Breuil