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BODACC
Numero de la parution20230199
Date de la parution2023-10-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.007102MYG185548
Numéro de l'avis dans la parution1282
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPar acte sous seing privé en date du 30 septembre 2023, il a été établi un projet de traité de fusion entre les sociétés : -I
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationA.C.A.
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital20000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 524375441
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
ADRESSE
Nom de la voiele Bourg
Code Postal71440
Ville/Bureau distributeurThurey