Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20210232
Date de la parution2021-11-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.007608MYG327947
Numéro de l'avis dans la parution4622
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis relatif au projet commun d'apport partiel d'actif. Société bénéficiaire de la scission : SIVERTIS SYSTEMS SAS (SAS) 4 B
OppositionArt. L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSIVERTIS SYSTEMS SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Capital1.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 902606680
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rouen
ADRESSE
Numéro de la voie4 B
Type de la voieImpasse
Nom de la voiedes Trésoriers
Code Postal76160
Ville/Bureau distributeurSaint-Léger-du-Bourg-Denis