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BODACC
Numero de la parution20220125
Date de la parution2022-06-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.007608MYG339269
Numéro de l'avis dans la parution2321
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date à ROUEN du 31/05/2022, la société BAIE DE SEINE, Société civile imm
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationBAIE DE SEINE
Forme juridique Société civile immobilière
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 509318408
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rouen
ADRESSE
Numéro de la voie11
Type de la voieRue
Nom de la voieJeanne d'Arc
Code Postal76000
Ville/Bureau distributeurRouen