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BODACC
Numero de la parution20240102
Date de la parution2024-05-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.007702MYG483898
Numéro de l'avis dans la parution2239
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE TESSAF Société par actions simplifiée Au capital de : 149 411 198,00 EUR Siège soci
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationTESSAF
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital149411198.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 953742814
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Melun
ADRESSE
Nom de la voieRaffinerie de Grandpuits
Complément géographiqueRoute Nationale 19 Mormant
Code Postal77720
Ville/Bureau distributeurGrandpuits-Bailly-Carrois