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BODACC
Numero de la parution20250067
Date de la parution2025-04-04
AVIS
Numéro d'identification J.O.007702MYG511628
Numéro de l'avis dans la parution2360
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Type de la voie Chemin
Nom de la voie des Frileux
Code Postal77115
Ville/Bureau distributeurBlandy
ACTE
Date immatriculation2025-04-01
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-03-05
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFR MOTTE-ROIBLAY
Forme juridique Groupement foncier rural
Capital1273000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : MOTTE Patrice, Alfred, Marcel ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : MOTTE C
N° d'identification 942687773
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Melun
ADRESSE
Type de la voieChemin
Nom de la voiedes Frileux
Code Postal77115
Ville/Bureau distributeurBlandy