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BODACC
Numero de la parution20190110
Date de la parution2019-06-09
AVIS
Numéro d'identification J.O.007801MYG565027
Numéro de l'avis dans la parution1820
N° de département du Greffe91
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privés en date à BEYNOST (Ain) du 23 mai 2019, la société par action
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDEPAN'CHAUFFAGE SERVICE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital30489.80
Devise du capitalEUR
SigleDCS
N° d'identification 334416211
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evry
ADRESSE
Numéro de la voie3
Type de la voieRue
Nom de la voiedu Roussillon
Code Postal91220
Ville/Bureau distributeurBrétigny-sur-Orge