Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20180246
Date de la parution2018-12-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.007901MYG153912
Numéro de l'avis dans la parution1174
N° de département du Greffe79
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION HABITAT NORD DEUX-SEVRES Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : 0
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationHABITAT NORD DEUX-SEVRES
Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial
Capital0.00
Devise du capitalFRF
N° d'identification 347616062
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Niort
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voierue
Nom de la voieClaude Debussy
Code Postal79100
Ville/Bureau distributeurThouars