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BODACC
Numero de la parution20240231
Date de la parution2024-11-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.008102MYG172625
Numéro de l'avis dans la parution1387
N° de département du Greffe81
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéla propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément à son objet et aux articles l.332-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du gfa tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Type de la voie Chemin
Nom de la voie de Bellerive
Complément géographique466
Code Postal81500
Ville/Bureau distributeurLavaur
ACTE
Date immatriculation2024-11-27
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-10-16
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE BELLERIVE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital828642.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : VERNIERES Jean-Marc, René, Robert ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VER
N° d'identification 935334326
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Castres
ADRESSE
Type de la voieChemin
Nom de la voiede Bellerive
Complément géographique466
Code Postal81500
Ville/Bureau distributeurLavaur