BODACC | |
Numero de la parution | 20240231 |
Date de la parution | 2024-11-29 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 008102MYG172625 |
Numéro de l'avis dans la parution | 1387 |
N° de département du Greffe | 81 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES |
ETABLISSEMENT | |
Origine du fonds | Création |
Type établissement | siège et établissement principal |
Activité | la propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. conformément à son objet et aux articles l.332-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du gfa tels qu'ils résultent du statut du fermage. |
Type de la voie | Chemin |
Nom de la voie | de Bellerive |
Complément géographique | 466 |
Code Postal | 81500 |
Ville/Bureau distributeur | Lavaur |
ACTE | |
Date immatriculation | 2024-11-27 |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2024-10-16 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE BELLERIVE |
Forme juridique | Groupement foncier agricole |
Capital | 828642.00 |
Devise du capital | EUR |
Administration | Gérant, Associé indéfiniment responsable : VERNIERES Jean-Marc, René, Robert ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : VER |
N° d'identification | 935334326 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Castres |
ADRESSE | |
Type de la voie | Chemin |
Nom de la voie | de Bellerive |
Complément géographique | 466 |
Code Postal | 81500 |
Ville/Bureau distributeur | Lavaur |