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BODACC
Numero de la parution20200047
Date de la parution2020-03-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.008302MYG173366
Numéro de l'avis dans la parution2464
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPar acte sous seing privé en date du 26 février 2020 les sociétés ont établi un projet de fusion présentant les caractéristiq
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCABINET D'ETUDE PATRICE MARCHAL
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital38112.25
Devise du capitalEUR
SigleCEPM
N° d'identification 419748868
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
ADRESSE
Type de la voieDomaine
Nom de la voiede Saint-Endréol
Complément géographiqueRoute de Bagnols en Forêt 29 Résidence de l'Aureto
Code Postal83920
Ville/Bureau distributeurLa Motte