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BODACC
Numero de la parution20230115
Date de la parution2023-06-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.008302MYG219948
Numéro de l'avis dans la parution2039
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droit immobiliers à destination agricoles dont il deviendra propriétaire aux fins de création ou plusieurs exploitations agricole et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. le groupement ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine; ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Numéro de la voie 1
Type de la voie Chemin
Nom de la voie des Bastides du Mitan
Code Postal83920
Ville/Bureau distributeurLa Motte
ACTE
Date immatriculation2023-06-14
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-06-07
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationG.F.A MORADEI-CLARENC
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : CLARENC Gilles, Gabriel ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : MORADEI Flore
N° d'identification 953291150
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieChemin
Nom de la voiedes Bastides du Mitan
Code Postal83920
Ville/Bureau distributeurLa Motte