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BODACC
Numero de la parution20250047
Date de la parution2025-03-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.008302MYG247859
Numéro de l'avis dans la parution1310
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé du 25 Février 2025, les sociétés : Caisse de Crédit Mutuel de
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRIGNOLES
Forme juridique Société coopérative de crédit
Capital variable195.00 EUR (capital variable minimum : 34207.00EUR)
N° d'identification 519927149
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Draguignan
ADRESSE
Numéro de la voie6
Type de la voieRue
Nom de la voiede Vitry
Code Postal83170
Ville/Bureau distributeurBrignoles