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BODACC
Numero de la parution20230229
Date de la parution2023-11-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.008303MYG275809
Numéro de l'avis dans la parution2177
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : CREACOM Forme : Société par actions simplifi
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce