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BODACC
Numero de la parution20240031
Date de la parution2024-02-14
AVIS
Numéro d'identification J.O.008303MYG278894
Numéro de l'avis dans la parution2351
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activitéle groupement a pour objet l'acquisition, la propriété, la gestion, la location et l'administration de tous biens ou droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine aux fins de création ou de conservation d'une exploitation, à titre exceptionnel l'aliénation desdits biens et, plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec la législation propre aux groupements fonciers agricoles.le groupement ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; il assurera la gestion en les donnant en location par bail rural à long terme, dans les conditions prévues par les dispositions des articles l.416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Numéro de la voie 729
Type de la voie Chemin
Nom de la voie des Boutinelles
Code Postal83350
Ville/Bureau distributeurRamatuelle
ACTE
Date immatriculation2024-02-09
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-02-07
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA RINAUDO
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital500.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : RINAUDO Guillaume, Cédric, Charles ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : RI
N° d'identification 984403923
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Fréjus
ADRESSE
Numéro de la voie729
Type de la voieChemin
Nom de la voiedes Boutinelles
Code Postal83350
Ville/Bureau distributeurRamatuelle