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BODACC
Numero de la parution20250079
Date de la parution2025-04-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.008303MYG302258
Numéro de l'avis dans la parution4540
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCPECF - VAR
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 449568609
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Fréjus
ADRESSE
Numéro de la voie8
Type de la voieRue
Nom de la voieJean Mermoz
Code Postal83990
Ville/Bureau distributeurSaint-Tropez