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BODACC
Numero de la parution20250011
Date de la parution2025-01-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.008801MYG212994
Numéro de l'avis dans la parution3021
N° de département du Greffe88
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementsiège et établissement principal
Activité- la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l. 416-1 et suivants du code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural et à l'article 848 bis du code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.
Numéro de la voie 2
Type de la voie Chemin
Nom de la voie de Vaneaupré
Code Postal88270
Ville/Bureau distributeurVille-sur-Illon
ACTE
Date immatriculation2025-01-14
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2024-12-27
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA COMESSE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital736800.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant, Associé indéfiniment responsable : COMESSE Gérard
N° d'identification 939395646
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Epinal
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voieChemin
Nom de la voiede Vaneaupré
Code Postal88270
Ville/Bureau distributeurVille-sur-Illon