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BODACC
Numero de la parution20220023
Date de la parution2022-02-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.009010000050363
Numéro de l'avis dans la parution112
N° de département du Greffe09
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE SERVAT PAR LA SOCIETE RMAEC La Société absorbée : RMAEC
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationRMAEC
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Capital50000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 481574309
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Foix
ADRESSE
Type de la voieAvenue
Nom de la voieGabrielat
Complément géographiqueZone Artisanale Gabrielat
Code Postal09100
Ville/Bureau distributeurPamiers