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BODACC
Numero de la parution20190153
Date de la parution2019-08-09
AVIS
Numéro d'identification J.O.026020000249591
Numéro de l'avis dans la parution288
N° de département du Greffe26
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP en date à BESANÇON du 26/07/2019, il a été établi un projet de fusion par voie
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationMOULIN SAS
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital405484.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 632980272
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Romans
ADRESSE
Type de la voieChemin
Nom de la voieDu Grand Pélican
Complément géographiqueRn7
Code Postal26200
Ville/Bureau distributeurMontélimar