Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20240201
Date de la parution2024-10-16
AVIS
Numéro d'identification J.O.027010000033885
Numéro de l'avis dans la parution595
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE TRAITÉ DE FUSION DE LA SOCIÉTÉ DSM PAR LA SOCIÉTÉ NORMANDE D’ISOLATION
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationNORMANDE D'ISOLATION
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 794865519
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bernay
ADRESSE
Type de la voieRoute
Nom de la voieDu Bourg
Complément géographiqueZa le Cabaret n 4 - Fourmetot
Code Postal27500
Ville/Bureau distributeurLe Perrey