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BODACC
Numero de la parution20230121
Date de la parution2023-06-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.028010000092826
Numéro de l'avis dans la parution359
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationListe des sociétés participants à l'opération : Pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : La dénomi
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce