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BODACC
Numero de la parution20170189
Date de la parution2017-10-03
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000524385
Numéro de l'avis dans la parution234
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN (82) du 12 septembre 2017, La société COM
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCOMPTA CONSEIL AUDIT - C.C.A.
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Capital50000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 415048669
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voierue
Nom de la voiede Cabanis
Complément géographiqueBat 2
Code Postal31240
Ville/Bureau distributeurL'Union