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BODACC
Numero de la parution20190106
Date de la parution2019-06-04
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000620308
Numéro de l'avis dans la parution951
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Toulouse du 28 mai 2019, la soci
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSUBRA MESURES
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital30963.00
Devise du capitalEUR
RCS non inscrit
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voieRue
Nom de la voieJean de Guerlins
Code Postal31100
Ville/Bureau distributeurToulouse