Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20200190
Date de la parution2020-09-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000698703
Numéro de l'avis dans la parution228
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsEtablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 10000 EUR
Type établissementEtablissement principal
ActivitéAchat d'une licence d'exploitation de débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie.
Numéro de la voie 50
Type de la voie Route
Nom de la voie Des Pyrénées
Code Postal31190
Ville/Bureau distributeurMiremont
ACTE
Catégorie VenteAchat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de début d'activité2020-08-07
Journal d'annonces légalesL'Opinion Indépendante
Date d'insertion2020-08-10
Descriptif de la modificationActe Authentique en date du 07/08/2020. Adresse de l'ancien propriétaire : 50 Route des Pyrénées 31190 MIREMONT. Adresse du n
OppositionOffice notarial de Me Florence BOYREAU notaire associé 16 rue Emile Zola 31190 Auterive.
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCOMMUNE DE MIREMONT
Forme juridique Collectivité territoriale de la République
RCS non inscrit
ADRESSE
Nom de la voieHotel de Ville
Code Postal31190
Ville/Bureau distributeurMiremont
PRECEDENT PROPRIETAIRE
DénominationLE MAS
N° d'identification 523355485
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse