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BODACC
Numero de la parution20220133
Date de la parution2022-07-10
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000824290
Numéro de l'avis dans la parution638
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsEtablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 118735 EUR
Type établissementEtablissement principal
ActivitéRestauration-bar, débit de boisson et vente à emporter.
Numéro de la voie 5
Type de la voie Route
Nom de la voie Départementale 813
Code Postal31450
Ville/Bureau distributeurMontgiscard
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date d'effet utilisée pour les greffes dépendants du Ministère de la Justice2022-04-21
Date de début d'activité2022-04-21
Journal d'annonces légalesL'Opinion Indépendante
Date d'insertion2022-05-06
Descriptif de la modificationActe Authentique en date du 21/04/2022. Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Route Départementale 813 31450 MONTGISCARD. Adre
OppositionMe David LEVY sis 35 Grand Rue 31450 Montgiscard
PRECEDENT PROPRIETAIRE
DénominationBRASSERIE DE L'ECLUSE
N° d'identification 805254414
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse