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BODACC
Numero de la parution20230038
Date de la parution2023-02-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000869044
Numéro de l'avis dans la parution316
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE SETTIS Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social : 12 Rue Michel Labrouss
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSETTIS
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital15000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 531791226
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie12
Type de la voieRue
Nom de la voieMichel Labrousse
Complément géographiqueBâtiment 7
Code Postal31100
Ville/Bureau distributeurToulouse