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BODACC
Numero de la parution20240068
Date de la parution2024-04-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000950070
Numéro de l'avis dans la parution488
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationProjet de fusion entre : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL CASTANET, société coopérative de crédit à capital variable et à responsab
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASTANET
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital120.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 410548218
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie37
Type de la voieRue
Nom de la voieJean Ingres
Code Postal31320
Ville/Bureau distributeurCastanet-Tolosan