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BODACC
Numero de la parution20240069
Date de la parution2024-04-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000950349
Numéro de l'avis dans la parution320
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationProjet de fusion entre : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT GAUDENS, société coopérative de crédit à capital variable et à resp
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GAUDENS
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital-01.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 327917910
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie20
Type de la voieBoulevard
Nom de la voieDu Général de Gaulle
Code Postal31800
Ville/Bureau distributeurSaint-Gaudens