BODACC | |
Numero de la parution | 20240248 |
Date de la parution | 2024-12-24 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | 038010000687249 |
Numéro de l'avis dans la parution | 1031 |
N° de département du Greffe | 38 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE |
ETABLISSEMENT | |
Activité | Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la Santé Publique, la société a pour objet l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l'article L.4012-1. A l'exclusion de la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. Lorsqu'il s'agit d'une maison de santé mentionnée à l'article L.6323-3. L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L.1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L.1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé. L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. |
ACTE | |
Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
Date de début d'activité | 2024-10-23 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | Maison@santé |
Forme juridique | Société interprofessionnelle de soins ambulatoires |
Capital variable | 30.00 EUR |
Administration | Gérant : ANDRE Guenaël Pierre Edgardo nom d'usage : ANDRE. Gérant : RAND Ingrid Dominique Angélique nom d'usage : RAND. Géran |
N° d'identification | 935230961 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Grenoble |
ADRESSE | |
Numéro de la voie | 2ter |
Type de la voie | Rue |
Nom de la voie | Jean Bocq |
Code Postal | 38600 |
Ville/Bureau distributeur | Fontaine |