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BODACC
Numero de la parution20170099
Date de la parution2017-05-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.060310603394672
Numéro de l'avis dans la parution14
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE SCISSION 843 Corporation Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1000 EUR Siège social
OppositionLes créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'a
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationINTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Capital2000000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 527863039
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Grasse
ADRESSE
Numéro de la voie2600
Type de la voieRTE
Nom de la voiedes Crêtes
Code Postal06560
Ville/Bureau distributeurValbonne