BODACC | |
| Numero de la parution | 20240065 |
| Date de la parution | 2024-04-02 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | 066010000264396 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 1854 |
| N° de département du Greffe | 66 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN |
ETABLISSEMENT | |
| Activité | La société a pour objet: l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'acquisition en rente viagère, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. L'acquisition d'un bien situé à SAINT ANDRE (66690), 21 rue de la Fraternité cadastré section Al numéro 16 et un tiers indivis de la parcelle cadastrée section AI numéro 13 moyennant le prix de 225 720,00 EUR compte tenu de la réserve du droit d'usage et d'habitation du vendeur, lequel prix est payable comptant à concurrence de 40 000,00 EUR et le solde étant converti en l'obligation de servir une rente annuelle et viagère de 16 608,00 EUR créée au profit et sur la tête du vendeur à la charge exclusive de l'acquéreur. Cette rente sera payable mensuellement par termes de 1 384 euros et ce jusqu'au décès du survivant des vendeurs, époque à laquelle la rente sera éteinte et amortie. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. |
ACTE | |
| Catégorie Création | Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal |
| Date de début d'activité | 2024-03-15 |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | LES MOUETTES |
| Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| Capital | 1000.00 |
| Devise du capital | EUR |
| Administration | Gérant : FOURNIER Jean-Luc Georges nom d'usage : FOURNIER. Gérant : CORDEIRO Isabelle Ginette nom d'usage : CORDEIRO |
| N° d'identification | 987786043 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Perpignan |
ADRESSE | |
| Type de la voie | Place |
| Nom de la voie | De l'Alhambra |
| Complément géographique | 11 c Résidence l'Alhambra |
| Code Postal | 66700 |
| Ville/Bureau distributeur | Argelès-sur-Mer |