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BODACC
Numero de la parution20220097
Date de la parution2022-05-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.069010001506581
Numéro de l'avis dans la parution1359
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vénissieux du 13 mai 2022, la Société ART-NETT
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationART-NETT
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital600.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 793856261
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lyon
ADRESSE
Numéro de la voie6
Type de la voieRue
Nom de la voieEugène Hénaff
Code Postal69200
Ville/Bureau distributeurVénissieux