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BODACC
Numero de la parution20220147
Date de la parution2022-07-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.069010001529336
Numéro de l'avis dans la parution956
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 juillet 2022, - La société « C.M.S. INDUSTRIE »
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCMS ELECTRONIC SERVICES
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital30000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 824931505
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lyon
ADRESSE
Type de la voieZone industrielle
Nom de la voieDu Val d'Argent
Code Postal69610
Ville/Bureau distributeurSainte-Foy-l'Argentière