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BODACC
Numero de la parution20240183
Date de la parution2024-09-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.069010001755293
Numéro de l'avis dans la parution867
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 17 septembre 2024, la société civile SCI
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI JEAN MOULIN
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital4500.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 353183585
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Lyon
ADRESSE
Numéro de la voie270
Type de la voieRue
Nom de la voieDu Falque
Code Postal69380
Ville/Bureau distributeurDommartin