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BODACC
Numero de la parution20210106
Date de la parution2021-06-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.069030000148780
Numéro de l'avis dans la parution1869
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion: Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LOZANNE du 27/04/2021, - La société MDA COMPAN
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI DE LA MADONE
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital1524.49
Devise du capitalEUR
N° d'identification 407677467
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Villefranche-Tarare
ADRESSE
Type de la voieRoute
Nom de la voieDe Lyon
Complément géographiqueZac les Cerisiers
Code Postal69380
Ville/Bureau distributeurLozanne