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BODACC
Numero de la parution20240030
Date de la parution2024-02-13
AVIS
Numéro d'identification J.O.074010000365727
Numéro de l'avis dans la parution1616
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion. Projet de fusion entre la Caisse de CREDIT MUTUEL DU PAYS DE FAVERGES, société coopérative à capita
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE FAVERGES
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital-01.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 320939762
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Annecy
ADRESSE
Numéro de la voie125
Type de la voiePlace
Nom de la voieGambetta
Code Postal74210
Ville/Bureau distributeurFaverges-Seythenex