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BODACC
Numero de la parution20250063
Date de la parution2025-03-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.074020000084203
Numéro de l'avis dans la parution1267
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION POUR PARUTION AU BODACC Projet de fusion entre : La Caisse de CREDIT MUTUEL D'EVIAN LES BAINS, socié
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL D'EVIAN LES BAINS
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
N° d'identification 487979361
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Thonon-les-Bains
ADRESSE
Type de la voieRue
Nom de la voieDu Lac
Code Postal74500
Ville/Bureau distributeurÉvian-les-Bains