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BODACC
Numero de la parution20250045
Date de la parution2025-03-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.083050000224802
Numéro de l'avis dans la parution1971
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé du 19 février 2025, les sociétés : Caisse de Crédit Mutuel de
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GARDE
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital470789.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 520721820
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulon
ADRESSE
Numéro de la voie140-160
Type de la voieRue
Nom de la voieVincent Raspail
Code Postal83130
Ville/Bureau distributeurLa Garde