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BODACC
Numero de la parution20250063
Date de la parution2025-03-30
AVIS
Numéro d'identification J.O.083050000226829
Numéro de l'avis dans la parution1658
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé du 25 Février 2025, les sociétés : La Caisse de Crédit Mutuel
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULON LIBERTE
Forme juridique Caisse de Crédit Mutuel
Capital2178374.32
Devise du capitalEUR
N° d'identification 312162449
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulon
ADRESSE
Numéro de la voie7
Type de la voieBoulevard
Nom de la voieSE STRASBOURG
Code Postal83000
Ville/Bureau distributeurToulon