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BODACC
Numero de la parution20220151
Date de la parution2022-08-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.09301MYG1085627
Numéro de l'avis dans la parution1454
N° de département du Greffe93
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION HDI CONSTRUCTION Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme et capital variable Au capi
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationOFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE PANTIN
Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial
N° d'identification 279300081
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bobigny
ADRESSE
Numéro de la voie6
Type de la voieAvenue
Nom de la voiedu 8 Mai 1945
Code Postal93500
Ville/Bureau distributeurPantin