Annonce bodacc

Acceuil > immatriculation > BODACC RCS A > GAR 974


BODACC
Numero de la parution20230230
Date de la parution2023-11-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.097410000108206
Numéro de l'avis dans la parution4948
N° de département du Greffe974
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
ETABLISSEMENT
ActivitéL'acquisition et/ou la construction de logements neufs situés dans les départements d'Outre-mer en vue de les donner en location nue à titre d'habitation principale dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pendant une durée minimale de six ans à des personnes autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, dans les conditions et limites prévues par l'article 217 undecies du Code Général des impôts et en respectant les plafonds prévus par l'article 46 AG terdecies du CGI Annexe III.
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2023-11-15
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGAR 974
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital215000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : BADAT Ismael nom d'usage : BADAT
N° d'identification 981754211
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saint Denis de La Réunion
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieRue
Nom de la voieMilius
Code Postal97400
Ville/Bureau distributeurSaint-Denis