Annonce bodacc

Acceuil > immatriculation > BODACC RCS A > SCI J.M.


BODACC
Numero de la parution20220061
Date de la parution2022-03-27
AVIS
Numéro d'identification J.O.097610000006336
Numéro de l'avis dans la parution2081
N° de département du Greffe976
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU
ETABLISSEMENT
ActivitéL'acquisition et/ou la construction de logements neufs situés dans le départements d'outre-mer en vue de les donner en location nue à titre d'habitation principal dans les douze mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, dans les conditions et limites prévues par l'article 217 undecies du Code général des impôts et en respectant les plafonds fixés par le décret, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société.
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2021-12-13
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSCI J.M.
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital370000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : JOULEFICAR Snc nom d'usage : JOULEFICAR
N° d'identification 908257868
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mamoudzou
ADRESSE
Nom de la voieCarrefour Chiconi
Code Postal97640
Ville/Bureau distributeurSada