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BODACC
Numero de la parution20220250
Date de la parution2022-12-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.097610000009329
Numéro de l'avis dans la parution2025
N° de département du Greffe976
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU
ETABLISSEMENT
ActivitéL'acquisition et ou la construction de logements neufs situés dans les DOM en vue de les donner en location nue à titre d'habitation principale dans les 12 mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pendant une durée minimale de 5 ans, dans les conditions et limites prévues par l'article 217 undecies du CGI et en respectant les plafonds fixés par décret. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenues à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société.
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2022-10-31
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationJMIS
Forme juridique Société Civile Immobilière
Capital193000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : JOULEFICAR Snc nom d'usage : JOULEFICAR
N° d'identification 921712568
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mamoudzou
ADRESSE
Type de la voieCarrefour
Nom de la voieChiconi
Code Postal97640
Ville/Bureau distributeurSada