Annonce bodacc

Acceuil > creation > BODACC RCS A > GFA BRUNET ROUQUET


BODACC
Numero de la parution20220091
Date de la parution2022-05-10
AVIS
Numéro d'identification J.O.3701BP2022D0042
Numéro de l'avis dans la parution989
N° de département du Greffe37
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Complément géographique3 la Côte
Code Postal37380
Ville/Bureau distributeurReugny
ACTE
Date immatriculation2022-04-29
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2022-04-13
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA BRUNET ROUQUET
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital2200
Devise du capitalEUR
Administration Gérant associé indéfiniment responsable : Brunet, Sébastien Guillaume Jérôme, Gérant associé indéfiniment responsable : Rouqu
N° d'identification 913002622
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Tours
ADRESSE
Complément géographique3 la Côte
Code Postal37380
Ville/Bureau distributeurReugny