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BODACC
Numero de la parution20250046
Date de la parution2025-03-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.3701BP2025D0013
Numéro de l'avis dans la parution929
N° de département du Greffe37
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéLa propriété, l'administration, et la gestion par dation à bail de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et de tous immeuble par destination se rattachant à ces mêmes biens, ainsi que la construction de tous bâtiments à usage agricole. Conformément aux dispositions réglementaires, la société s'interdit l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci devront être donnés à bail. Tout nouveau bail conclu par le Gfa se fera sous la forme d'un bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits des fermiers du Gfa, tels qu'ils résultent du statut du fermage. La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas contradictoires avec la législation régissant les Gfa.
Complément géographique721 la Bigottiere
Code Postal37600
Ville/Bureau distributeurSaint-Senoch
ACTE
Date immatriculation2025-02-25
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2025-02-01
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLA BIGOTTIERE
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital165000
Devise du capitalEUR
Administration Gérant associé indéfiniment responsable : Lempeseur, Dominique André, Associé indéfiniment responsable : Lempeseur, Emmanuel
N° d'identification 940927825
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Tours
ADRESSE
Complément géographique721 la Bigottiere
Code Postal37600
Ville/Bureau distributeurSaint-Senoch