Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20220129
Date de la parution2022-07-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.7501BP1955B0464
Numéro de l'avis dans la parution2391
N° de département du Greffe75
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitat
OppositionArticle L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré
Forme juridique Société anonyme
Capital281119536.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 552046484
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Paris
ADRESSE
Numéro de la voie33
Type de la voieavenue
Nom de la voiePierre Mendès France
Code Postal75013
Ville/Bureau distributeurParis
PRECEDENT PROPRIETAIRE
DénominationCDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré
N° d'identification 552046484
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Paris