Annonce bodacc

Acceuil > vente > BODACC RCS A > PAYS DE MEAUX HABITAT


BODACC
Numero de la parution20190129
Date de la parution2019-07-07
AVIS
Numéro d'identification J.O.7701BP2019B0006
Numéro de l'avis dans la parution1046
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTIONDE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE MEAUX HABITATPAR LA SOCIETE ANONYME IMM
OppositionArticle L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPAYS DE MEAUX HABITAT
Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial
Capital0
Devise du capitalEUR
SigleOPH
N° d'identification 784960072
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Meaux
ADRESSE
Type de la voieboulevard
Nom de la voiedes cosmonautes - -
Boîte postaleCS 90381
Code Postal77334
Ville/Bureau distributeurMeaux
PRECEDENT PROPRIETAIRE
DénominationSOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE MEAUX
N° d'identification 662042555
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Meaux