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BODACC
Numero de la parution20180025
Date de la parution2018-02-06
AVIS
Numéro d'identification J.O.780217802411622
Numéro de l'avis dans la parution2083
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
Activitéla location de locaux nus à usage d'habitation dans le cadre de baux consentis à des exploitants d'établissements d'hébergement remplissant les conditions posés par l'article 261 d, 4, b du Cgi pour être assujettis de plein droit à la Tva, de telle sorte qu'a raison de cette activité, la société est imposable de plein droit à la Yva selon les dispositions de l'article 261 d. 4. c'du Cgi.
ACTE
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2018-01-22
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLE 4810
Forme juridique Société civile immobilière
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
Administration Gérant : PUIGVENTOS Philippe ; Associé : PSP INVEST ; Gérant Associé : LEONI Arnaud
N° d'identification 835091166
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voierue
Nom de la voiedes Hyettes
Code Postal95450
Ville/Bureau distributeurThéméricourt