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BODACC
Numero de la parution20090035
Date de la parution2009-02-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.BXA08044008053O
Numéro de l'avis dans la parution17
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET
ETABLISSEMENT
Origine du fondsCréation
Type établissementEtablissement principal
ActivitéPropriété et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural, qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme, dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les dits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
Complément géographiqueBloux
Code Postal03320
Ville/Bureau distributeurLurcy Levis
ACTE
Date immatriculation2009-02-02
Catégorie CréationImmatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Date de début d'activité2008-08-29
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGFA MINARD
Forme juridique Groupement foncier agricole
Capital344000
Devise du capitalEUR
Administration Gérant associé : MINARD Robert. Gérant associé : MINARD Arnaud.
N° d'identification 510177132
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Cusset
ADRESSE
Complément géographiqueBloux
Code Postal03320
Ville/Bureau distributeurLurcy Levis